Diagnostic Plomb pour la location : la FNAIM mobilisée

Dans le cadre de la prévention du saturnisme, notamment chez les enfants, un

Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) vient compléter le Dossier de

Diagnostic Technique, à partir du 12 août 2008, s’ajoutant ainsi au DPE et à l’ERNT.

Il doit être annexé à tout contrat de location pour les logements construits avant le 1

janvier 1949, et ce, en application de l’article 76 de la loi du 9 août 2004 relative à la

politique de protection de la santé publique.

Cette obligation s’ajoute à la recherche de plomb déjà applicable pour les logements

mis en vente ainsi que pour les parties communes des immeubles construits avant le 1 janvier 1949.

Concrètement, les propriétaires bailleurs devront désormais faire réaliser un diagnostic

plomb dont le résultat sera joint à chaque contrat de location conclu depuis le 12 août

2008, mais également en cas de renouvellement de bail (hors reconduction tacite).

Sa durée de validité est de 6 ans en cas de présence de plomb dans les revêtements

et illimitée en cas d’absence.

La Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM, qui rassemble plus de 600

professionnels du diagnostic technique, rappelle que le CREP doit

impérativement être établi par un diagnostiqueur certifié, assuré pour son

activité en Responsabilité Civile Professionnelle et indépendant des parties pour

garantir l’impartialité et la transparence du diagnostic.

En cas de revêtements dégradés contenant du plomb, le propriétaire bailleur est tenu

d’effectuer les travaux adaptés pour supprimer le risque d’exposition au plomb

garantissant la sécurité des occupants. A défaut, il s’expose à de lourdes sanctions

pénales, en plus de sanctions civiles.

La Fédération Nationale de l’Immobilier a déjà mobilisé tous ses adhérents en

les invitant à informer les propriétaires bailleurs de leurs obligations en matière.

En effet, la responsabilité du professionnel peut être engagée, notamment pour

manquement à son devoir de conseil.